Conditions de ventes
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les modalités selon lesquelles PEAKFAST, société par actions simplifiée au capital de 1 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 927 565 622, dont le siège social est situé au 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, fournit ses prestations de services logistiques au profit de ses clients professionnels (ci-après le « Client »).
PEAKFAST propose des services logistiques complets incluant la réception, le stockage, la gestion des stocks, la préparation des commandes, le conditionnement, l’expédition, le suivi des commandes ainsi que la gestion des retours et des échanges.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par PEAKFAST, sauf stipulations contraires expressément prévues dans un contrat, des conditions particulières ou une proposition tarifaire signée entre les Parties, lesquels prévaudront en cas de contradiction.
L’acceptation des présentes CGV constitue une condition essentielle et déterminante pour la fourniture des services. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV avant toute souscription aux services.
Les CGV sont accessibles en permanence sur le site internet de PEAKFAST à l’adresse suivante :
https://peakfast.fr/cgv
2. Définitions
PEAKFAST : la société fournissant les services logistiques.
Client : toute personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles, établie en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou hors Union européenne, incluant notamment les sociétés, entreprises individuelles, auto-entrepreneurs, travailleurs indépendants ou toute autre entité juridique ayant souscrit aux services de PEAKFAST.
Produits : l’ensemble des biens confiés par le Client à PEAKFAST.
Services : les prestations logistiques fournies par PEAKFAST, incluant notamment la réception, le stockage, la préparation des commandes, le conditionnement, l’expédition et la gestion des retours.
Transporteurs : partenaires chargés de l’acheminement des commandes.
Contrat : l’ensemble contractuel formé par les présentes CGV et, le cas échéant, par les conditions particulières, contrats spécifiques, annexes et propositions tarifaires signés entre les Parties.
Parties : PEAKFAST et le Client.
Portail : interface(s) numérique(s) mise(s) à disposition par PEAKFAST et/ou par un éditeur ou fournisseur tiers, permettant au Client de suivre, gérer et piloter tout ou partie de ses services logistiques, incluant notamment :
- un outil de gestion des commandes et des flux logistiques (OMS) ;
- un portail ou logiciel de gestion des retours ;
- ainsi que, plus généralement, tout outil, logiciel ou interface technique utilisé dans le cadre de l’exécution des prestations logistiques.
Lorsque le Client souscrit directement un contrat avec un éditeur ou fournisseur tiers pour tout ou partie des outils logiciels utilisés (notamment OMS ou portail de retours), ce fournisseur agit sous sa seule responsabilité. PEAKFAST n’intervient alors qu’en qualité d’intégrateur ou d’utilisateur opérationnel desdits outils et ne saurait être tenue responsable de leur fonctionnement, de leurs performances, de leurs indisponibilités ou de leurs évolutions.
3. Conditions d’admission des produits
3.1 Produits acceptés
PEAKFAST accepte les produits respectant les critères suivants :
- conformité aux réglementations nationales et internationales en vigueur ;
- conditionnement adéquat garantissant la sécurité durant le stockage et le transport ;
- dimensions et poids respectant les limites suivantes : longueur + largeur + hauteur ≤ 150 cm ; poids ≤ 20 kg par colis.
3.2 Produits interdits
PEAKFAST interdit formellement la prise en charge des produits suivants :
- lingots de métaux précieux (or, argent, platine) ;
- espèces et objets négociables (billets, monnaies, chèques de voyage) ;
- armes, munitions, explosifs ou dispositifs assimilés, y compris répliques ;
- produits contrefaisants ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
- produits dangereux, inflammables, toxiques ou corrosifs ;
- piles ou batteries défectueuses ou non conformes ;
- produits périssables nécessitant une température contrôlée ;
- animaux vivants ou restes humains ;
- produits illégaux ou prohibés ;
- objets de grande valeur (bijoux, pierres précieuses, œuvres d’art, antiquités) d’une valeur unitaire supérieure à 5 000 euros par colis.
3.3 Conséquences en cas de non-conformité
En cas de réception de produits non conformes ou interdits, PEAKFAST se réserve le droit de :
- refuser la réception des marchandises ;
- retourner les produits au Client, aux frais de ce dernier ;
- procéder à leur destruction lorsque leur retour est impossible ou interdit.
Le Client demeure seul responsable de tout dommage causé par la non-conformité des Produits confiés à PEAKFAST.
3.4 Évolution des produits acceptés
PEAKFAST se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des produits acceptés ou interdits.
Toute modification sera notifiée au Client par écrit (e-mail) au moins quinze (15) jours calendaires avant sa date d’entrée en vigueur.
Par exception, en cas d’obligation légale, réglementaire, sécuritaire, douanière ou assurantielle, ou en cas de risque avéré pour les personnes, les installations ou les marchandises, la modification pourra entrer en vigueur immédiatement, sans préavis.
Dans ce cas, le Client en sera informé sans délai et devra se conformer immédiatement aux nouvelles conditions applicables.
4. Conditions de la prestation de services
4.1 Réception des produits
Les Produits doivent être livrés à l’entrepôt de PEAKFAST situé 17 Rue Henri Becquerel, 93600 Aulnay-sous-Bois, France, Lot B7 ou Lot B9, le lot exact étant communiqué au Client par PEAKFAST préalablement à toute livraison.
Le Client s’engage à livrer les Produits exclusivement au lot indiqué par PEAKFAST. Toute livraison effectuée sans instruction préalable, sur un lot incorrect ou en dehors des créneaux convenus pourra être refusée, retardée ou faire l’objet de frais supplémentaires.
Le Client s’engage à créer et valider tout attendu de réception conformément aux procédures et bonnes pratiques en vigueur publiées par PEAKFAST dans son centre d’aide, accessible à l’adresse suivante :
https://peakfastfr.zendesk.com/hc/fr/articles/43015868679316
Ces procédures précisent notamment les informations obligatoires à renseigner (liste des Produits, références SKU, quantités correspondantes, nombre total de colis, date de livraison prévue, ainsi que toute information utile à la réception, au contrôle et au stockage des Produits), ainsi que les modalités opérationnelles applicables aux réceptions de stock.
PEAKFAST se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou faire évoluer à tout moment ces procédures et bonnes pratiques, notamment pour des raisons opérationnelles, techniques, réglementaires ou d’amélioration du service.
Toute mise à jour fera l’objet d’une notification au Client via e-mail et sera applicable à compter de sa mise en ligne, sans qu’une modification des présentes Conditions Générales de Vente ni la signature d’un avenant contractuel ne soit nécessaire.
Le Client reconnaît que le respect strict des procédures publiées dans le centre d’aide constitue une condition essentielle de la bonne exécution des prestations de réception.
En cas d’attendu de réception manquant, incomplet, erroné ou non conforme aux marchandises effectivement livrées, PEAKFAST se réserve le droit de :
- facturer la prestation de réception et toute opération corrective nécessaire, selon la grille tarifaire en vigueur ;
- retarder la réception des Produits jusqu’à régularisation ;
- refuser temporairement la réception en cas de non-conformité manifeste.
PEAKFAST procède à une vérification quantitative et qualitative des Produits lors de leur réception, sur la base des informations communiquées par le Client. En cas d’écart constaté entre les Produits livrés et l’attendu de réception, le Client en est informé dans les meilleurs délais afin de déterminer les mesures à prendre.
4.2 Stockage
PEAKFAST assure le stockage des Produits dans des conditions garantissant leur sécurité. Le Client peut consulter à tout moment l’état de ses stocks via le Portail mis à disposition par PEAKFAST.
Les conditions et tarifs de stockage applicables sont exclusivement ceux définis dans le contrat conclu entre les Parties et dans l’Annexe I « Proposition Tarifaire » correspondante, à l’exclusion de toute information figurant sur le site internet de PEAKFAST, sur des supports commerciaux, des communications marketing ou tout autre document non contractuel.
Le volume de stockage confié à PEAKFAST doit rester cohérent avec le volume d’expéditions effectivement réalisé par le Client.
En cas de déséquilibre significatif entre le stock immobilisé et l’activité d’expédition, PEAKFAST se réserve le droit de réévaluer les conditions de stockage applicables, notamment par l’application de frais de stockage complémentaires, conformément aux conditions prévues au contrat et à son annexe tarifaire.
4.3 Préparation des commandes
La préparation des commandes s’effectue selon les spécifications communiquées par le Client à PEAKFAST. Chaque commande fait l’objet d’un picking rigoureux pour assurer la conformité des produits expédiés.
En cas d’instructions particulières de conditionnement (emballage personnalisé, inclusion de documents spécifiques), le Client doit en informer PEAKFAST au moment de l'onboarding du Client.
4.4 Expédition
PEAKFAST expédie les commandes via les transporteurs agréés par le Client. Le choix du transporteur et les modalités d’expédition (standard, express, etc.) sont définis par le Client lors de l'onboarding.
PEAKFAST ne saurait être tenu responsable des retards, pertes ou avaries survenus après la remise des colis au transporteur, sauf en cas de faute prouvée imputable à PEAKFAST.
4.5 Gestion des retours
PEAKFAST propose un service de gestion des retours incluant la réception, l’inspection qualitative et la remise en stock ou la mise au rebut des Produits. Les modalités et tarifs sont définis dans la proposition tarifaire applicable.
4.6 – Outils, Portail, OMS et responsabilité de configuration
PEAKFAST met à disposition du Client un Portail et, le cas échéant, des outils logiciels tiers (notamment OMS, outils de gestion des retours ou de suivi logistique) permettant la gestion opérationnelle des flux logistiques.
Le Client reconnaît que la configuration, le paramétrage, l’exactitude des données et l’utilisation de ces outils relèvent de sa responsabilité exclusive, notamment en ce qui concerne :
- les références produits (SKU) ;
- la configuration des packs, lots ou offres ;
- les codes-barres, labels, libellés ou mappings produits.
PEAKFAST met à disposition du Client des ressources documentaires (articles, guides, centre d’aide) ainsi qu’une assistance technique, pouvant intervenir à la demande du Client pour l’accompagner dans la configuration ou l’utilisation des outils.
Toutefois, cette assistance est fournie sans obligation de résultat et ne saurait engager la responsabilité de PEAKFAST, le Client demeurant seul responsable :
- des paramétrages effectués ;
- des informations transmises ;
- des modifications apportées par lui-même ou par tout tiers agissant pour son compte.
Le Client reconnaît expressément que les outils logiciels mis à disposition peuvent être la propriété d’éditeurs ou fournisseurs tiers, avec lesquels PEAKFAST peut ou non être contractuellement liée, et sur lesquels PEAKFAST ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle ou de modification du code source, des fonctionnalités ou des performances.
En conséquence, PEAKFAST ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, erreurs, retards ou préjudices résultant notamment :
- d’un bug, d’une indisponibilité ou d’une limitation d’un logiciel tiers ;
- d’une évolution décidée par l’éditeur du logiciel ;
- d’une mauvaise configuration ;
- d’une modification non maîtrisée par le Client ;
- de données erronées, incomplètes ou incohérentes fournies par le Client.
PEAKFAST s’engage toutefois, dans la mesure du possible, à assister le Client dans ses échanges avec l’éditeur concerné et à mettre en œuvre les actions raisonnables nécessaires à la continuité opérationnelle, sans que cela ne constitue une obligation de résultat ni n’engage sa responsabilité.
PEAKFAST se réserve le droit de modifier, remplacer ou faire évoluer à tout moment les outils logiciels utilisés, notamment pour des raisons techniques, opérationnelles, réglementaires ou d’amélioration du service.
Dans ce cas, PEAKFAST assurera la transmission des informations nécessaires à la continuité des opérations, sans que cette évolution ne constitue une modification substantielle des prestations ni n’ouvre droit à indemnisation.
Toute erreur logistique résultant d’une information erronée fournie par le Client, notamment erreur de stock, mauvais étiquetage, inversion de labels, erreur de mapping produit ou de configuration, reste à la charge exclusive du Client et pourra faire l’objet d’une facturation corrective conformément à la Proposition Tarifaire en vigueur.
5. Tarifs, facturation et paiement
5.1 Tarifs des prestations
Les tarifs des prestations fournies par PEAKFAST sont définis exclusivement dans le contrat signé entre les Parties et/ou dans l’Annexe « Proposition Tarifaire » associée audit contrat. Les informations tarifaires éventuellement figurant sur le site internet de PEAKFAST, sur des supports commerciaux, dans des communications électroniques ou verbales, ou dans tout autre document non contractuel, n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient en aucun cas engager PEAKFAST.
En cas de contradiction entre plusieurs documents, le contrat signé et son annexe tarifaire prévalent sur tout autre document, sans exception.
Toute prestation spécifique ou exceptionnelle non incluse dans les services standards fera l’objet d’un devis soumis à l’approbation préalable du Client.
5.2 Facturation, moyens de paiement et conditions de règlement
La facturation des prestations est effectuée de manière hebdomadaire ou mensuelle, selon les termes convenus dans le contrat conclu entre les Parties ou dans les conditions particulières applicables.
Les factures sont transmises exclusivement par voie électronique (e-mail) et détaillent la nature des prestations réalisées, les quantités concernées et les tarifs applicables tels que définis dans le contrat et son Annexe I « Proposition Tarifaire », à l’exclusion de toute information figurant sur le site internet de PEAKFAST ou sur tout support non contractuel.
Moyens de paiement
Le règlement des factures s’effectue selon le moyen de paiement applicable au profil du Client, tel que défini par PEAKFAST et précisé, le cas échéant, dans le contrat ou les conditions particulières.
Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure :
- le prélèvement SEPA,
- le virement bancaire,
- le paiement par carte bancaire (CB).
Sauf stipulation contraire expressément prévue par écrit, les factures sont exigibles à échéance immédiate à compter de leur date d’émission.
Bascule vers le prélèvement SEPA
Nonobstant toute stipulation contraire prévue au contrat ou dans les conditions particulières, PEAKFAST se réserve le droit d’imposer à tout moment le règlement par prélèvement SEPA, notamment en cas d’évolution du profil du Client, de retards de paiement, d’incidents de règlement, de risque financier identifié ou pour des raisons d’optimisation administrative et opérationnelle. Dans ce cas, le Client s’engage à fournir sans délai les informations nécessaires à la mise en place du prélèvement SEPA.
La mise en œuvre du prélèvement SEPA ne nécessite ni la signature d’un avenant, ni la re-signature du contrat, et devient applicable à compter de la notification adressée au Client par e-mail.
À défaut de transmission des informations requises dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la notification, PEAKFAST se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu’à régularisation.
Retards de paiement – Sanctions
Tout retard de paiement entraîne automatiquement l’application :
- de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
- d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales.
En cas de retard de paiement supérieur à sept (7) jours calendaires, PEAKFAST se réserve le droit de suspendre tout ou partie des prestations, après notification écrite préalable adressée au Client par e-mail, jusqu’à régularisation complète des sommes dues.
Cette suspension ne pourra en aucun cas être considérée comme une rupture abusive ni engager la responsabilité de PEAKFAST.
Contestations
Toute contestation de facture devra être notifiée par écrit à PEAKFAST dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant sa réception. À défaut, la facture sera réputée acceptée sans réserve. En cas de contestation fondée, seules les sommes non contestées devront être réglées dans les délais impartis.
6. Responsabilités
6.1 Responsabilité de PEAKFAST
PEAKFAST est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs et prouvés résultant d’une faute imputable à PEAKFAST, dans la limite du montant total hors taxes facturé au Client au cours des trois (3) derniers mois précédant la survenance du dommage.
PEAKFAST ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données ou pertes d’exploitation.
6.2 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la conformité des Produits.
Il s’engage à indemniser PEAKFAST contre toute réclamation de tiers liée aux Produits ou aux informations transmises.
6.3 Exonération
PEAKFAST ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure, de faute du Client ou des Transporteurs choisis par ce dernier.
7. Assurance
Les locaux de PEAKFAST sont sécurisés par un système de vidéosurveillance 24h/24, des alarmes anti-intrusion et un contrôle d’accès strict. De plus, les installations sont conformes à la législation en matière de sécurité incendie, incluant la présence d’extincteurs, de détecteurs de fumée et de dispositifs de signalisation adaptés.
7.1 Souscription d’assurances
Chaque Partie s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires contre les défaillances qui pourraient survenir dans le cadre de leurs activités respectives.
7.2 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de tout dommage que le(s) produit(s) ou le(s) paquet(s) de produits peuvent causer à des tiers et/ou à PEAKFAST.
7.3 Renonciation à recours
Le Client renonce, et s'engage à obtenir la même renonciation de la part de ses assureurs, à toute réclamation à l'encontre de PEAKFAST et de ses assureurs, ainsi qu'à l'encontre des Partenaires et de leurs assureurs, pour tous les dommages ou pertes qu'il pourrait subir, sauf en cas de négligence grave de la part de PEAKFAST ou de ses Partenaires. Le Client fera son affaire personnelle de contacter ses assureurs à cet effet. En cas de non-respect de cette obligation, le Client doit rembourser à PEAKFAST et/ou à ses assureurs les indemnités versées à des tiers et/ou à leurs assureurs.
7.4 Assurance de responsabilité professionnelle
Le Client s’engage à souscrire une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance solvable afin de couvrir les conséquences matérielles, immatérielles et physiques résultant de ses responsabilités professionnelles, publiques et contractuelles.
7.5 Assurance des marchandises confiées
Le Client s’engage à souscrire auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance solvables toutes les assurances nécessaires pour couvrir les risques de vol avec effraction, incendie, effondrement de crémaillère en entrepôt de PEAKFAST ou des Transporteurs, inondations, tempêtes, explosions, foudre, accidents électriques, dégâts des eaux et autres liquides, grêle, neige, gel, collision avec un véhicule terrestre, crashs d’avion, émeutes, troubles civils, terrorisme, sabotage, vandalisme, actes de malveillance, attentats, bombardements, catastrophes naturelles et risques connexes, susceptibles d’endommager ou d’entraîner la destruction irréversible et permanente des marchandises du Client confiées à PEAKFAST. La responsabilité de PEAKFAST pour les dommages causés aux Produits dans les cas précités est exclue de toute demande d’indemnisation.
7.6 Justificatifs d’assurance
Le Client s’engage à remettre à PEAKFAST une copie des polices d’assurance à jour mentionnées aux points 7.4 et 7.5. En cas de renouvellement des polices d’assurance, le Client est tenu de fournir ces documents à PEAKFAST dans les meilleurs délais.
Les locaux de PEAKFAST restent sécurisés par un système de vidéosurveillance 24h/24, des alarmes anti-intrusion et un contrôle d’accès strict. De plus, les installations sont conformes à la législation en matière de sécurité incendie, incluant la présence d’extincteurs, de détecteurs de fumée et de dispositifs de signalisation adaptés.
8. Droit de gage
8.1 Principe du droit de gage
PEAKFAST dispose d’un droit de gage contractuel sur toutes les marchandises détenues dans ses entrepôts en garantie du paiement des sommes dues par le Client. Ce droit de gage porte sur la totalité des produits stockés, qu’ils soient concernés ou non par la créance impayée.
8.2 Exercice du droit de gage
En cas de non-paiement des sommes dues dans les délais convenus, PEAKFAST se réserve le droit d’exercer ce droit de gage, incluant :
- La suspension des prestations en cours.
- La rétention des marchandises jusqu’à régularisation complète des montants dus.
- La vente des marchandises retenues après une mise en demeure restée sans réponse pendant un délai de trente (30) jours, conformément aux dispositions légales applicables.
8.3 Notification au Client
Avant toute action, PEAKFAST notifiera au Client, par courrier recommandé avec accusé de réception, son intention d’exercer le droit de gage.
9. Force majeure
9.1 Définition
Par force majeure, on entend tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles. Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- Les catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes, etc.).
- Les incendies.
- Les grèves générales ou sectorielles.
- Les pandémies et crises sanitaires.
- Les conflits armés ou actes de terrorisme.
9.2 Effets de la force majeure
En cas de force majeure, PEAKFAST ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations. Les prestations suspendues en raison de la force majeure reprendront dès que la situation le permettra.
9.3 Notification de la force majeure
La Partie affectée par un cas de force majeure devra notifier l’autre Partie dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l’événement et ses conséquences sur l’exécution des obligations contractuelles.
10. Éthique des affaires
10.1 Respect des principes d’éthique
Le Client s’engage à respecter les principes d’éthique des affaires dans le cadre de sa relation avec PEAKFAST. Cela inclut :
- Le respect des lois et règlements en vigueur.
- L’interdiction de tout acte de corruption ou de tentative de corruption.
- L’engagement à ne pas offrir, promettre ou accorder d’avantages indus aux employés ou représentants de PEAKFAST.
10.2 Signalement des manquements
Tout manquement aux règles d’éthique peut être signalé à PEAKFAST via l’adresse suivante : contact@peakfast.fr. PEAKFAST s’engage à traiter ces signalements avec la plus grande confidentialité.
11. Résiliation
11.1 Résiliation avec préavis
Les modalités de durée, de reconduction et de résiliation varient selon les contrats conclus entre les Parties.
À défaut de stipulations spécifiques prévues dans un contrat ou des conditions particulières, chaque Partie pourra résilier la relation contractuelle moyennant un préavis d’un (1) mois notifié par écrit.
11.2 Résiliation pour manquement grave
En cas de manquement grave aux obligations contractuelles, la résiliation peut être immédiate, sans préavis, après notification écrite précisant les motifs de la résiliation.
11.3 Effets de la résiliation
En cas de résiliation, les Parties s’engagent à exécuter les obligations en cours jusqu’à la date effective de fin de contrat. Le Client devra également s’acquitter de toutes les factures émises par PEAKFAST jusqu’à cette date.
11.4 Restitution des marchandises
Le Client devra organiser, à ses frais, la récupération des marchandises stockées dans les entrepôts de PEAKFAST dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la résiliation. Passé ce délai, PEAKFAST pourra facturer des frais de stockage supplémentaires.
11.5 Assistance à la transition
Si le Client le demande, PEAKFAST pourra fournir une assistance à la transition logistique post-résiliation. Cette assistance fera l’objet d’un accord spécifique et d’une facturation distincte.
12. Données personnelles
12.1 Conformité au RGPD
PEAKFAST s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.
12.2 Finalité du traitement
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution des services sont exclusivement utilisées pour :
- La gestion des commandes et des prestations logistiques.
- La facturation et la gestion des paiements.
- La communication avec le Client.
12.3 Droits des personnes
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Toute demande peut être adressée par e-mail à : contact@peakfast.fr.
12.4 Sécurité des données
PEAKFAST met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou altération.
12.5 Conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des services et au respect des obligations légales de PEAKFAST.
12.6 Partage des données
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sous-traitants ou partenaires logistiques de PEAKFAST, exclusivement dans le cadre de l’exécution des prestations. Ces tiers sont soumis à une obligation de confidentialité et au respect des dispositions légales en matière de protection des données.
12.7 Outils logiciels tiers et responsabilité du Client
Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Client reconnaît et accepte que certaines données personnelles puissent être transmises, hébergées ou traitées via des outils logiciels tiers (notamment OMS, outils de gestion des retours, outils de suivi logistique ou de transport), mis à disposition par PEAKFAST ou utilisés par ce dernier dans le cadre de ses opérations.
Ces outils logiciels peuvent être fournis, édités ou hébergés par des prestataires tiers, distincts de PEAKFAST, et ne constituent pas des solutions développées ou exploitées directement par PEAKFAST.
Le Client reconnaît être pleinement responsable :
- de s’informer sur la conformité au RGPD et, plus généralement, à la réglementation applicable en matière - de protection des données personnelles desdits outils logiciels tiers ;
- de vérifier les conditions de traitement, d’hébergement et de sécurité des données proposées par leurs éditeurs ;
- d’effectuer, le cas échéant, toute déclaration, information ou formalité requise auprès des personnes concernées ou des autorités compétentes.
PEAKFAST agit exclusivement en qualité d’intermédiaire opérationnel dans l’utilisation de ces outils et ne saurait être tenue responsable d’un manquement, d’une non-conformité, d’une violation de données ou de toute réclamation liée aux traitements effectués par un logiciel tiers, sauf faute directe et prouvée imputable à PEAKFAST.
En cas d’incident, de faille de sécurité ou de non-conformité affectant un outil logiciel tiers, PEAKFAST s’engage à coopérer de bonne foi avec le Client, dans la limite de ses moyens, afin de faciliter les échanges avec le prestataire concerné, sans que cette assistance ne constitue une obligation de résultat ni n’engage sa responsabilité.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux.En l’absence d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.